Formex AG | CH-4416 Bubendorf | Tel. +41 61 935 22 11

Conditions générales «CG»

Juillet 2016, FORMEX SA, Bubendorf

 

1. Conclusion du contrat
1.1 Le contrat de vente est considéré conclu au moment de l’acceptation ou la confirmation de la commande sans réserve de notre part.
1.2 Le bulletin de livraison est déterminant pour la quantité et l’exécution de la livraison. Les prestations non spécifiées dans celui-ci sont mises en compte séparément.
1.3 Nos offres s’entendent toujours sans engagement. Nous nous réservons le droit d’effectuer en tout temps et sans préavis des modifications techniques ou d’une autre espèce à notre assortiment de produits.
1.4 Nous travaillons les marchandises sur mandat du client ; nous partons du principe, sans le vérifier, que les indications fournies par le client relatives au façonnement sont correctes et complètes.

2. Prix
2.1 Prix en francs suisses s’entendent franco domicile, respectivement à la station de vallée la plus proche du client, à partir d'une valeur minimum par commande de CHF 500.-- net, TVA légale exclue.
2.2 Les prix se comprennent pour la marchandise non-emballée, frais de déchargement exclus.
2.3 Nous nous réservons des augmentations de prix en tout temps et sans préavis.

3. Paiement
3.1 Les factures sont payables à 30 jours net. Pour les paiements effectués dans les 14 jours dès la date de facturation, nous accordons un escompte de 2%. En cas de dépassement de délai de paiement de 30 jours, un intérêt de retard, conformément à celui demandé par les banques sera mis en compte.
3.2 Les délais de paiement sont aussi à respecter, si le transport ou la livraison sont retardés ou deviennent impossibles pour des raisons qui ne sont pas causées par nous-mêmes.
3.3 La compensation de créances du client contre le fournisseur est exclue. Il en est de même pour les créances de marchandise défectueuse.
3.4 Les marchandises livrées restent notre propriété, jusqu’à ce que le prix soit payé complètement. L’éventuel changement de lieu de stationnement de la marchandise livrée, doit nous être communiqué immédiatement. Nous avons le droit d’enregistrer une réserve de propriété selon notre libre appréciation.

4. Livraison
4.1 Les délais de livraison seront respectés autant que possible dans le cadre des plans de transport. Nous nous réservons le changement des tournus à bref délai. Cependant le client ne peut pas faire valoir de prétention à cause d’une livraison retardée ou devenue impossible.
4.2 La livraison est effectuée franco domicile, respectivement à la station de vallée la plus proche du client, à partir d'une valeur minimum de commande de CHF 500.-- net, par camion dans le cadre d’un itinéraire fixe. La voie d’accès pour la livraison des marchandises doit être sans encombrement.
4.3 Toutes livraisons avec une valeur de commande en dessous de CHF 500.-- subiront une participation aux frais de transport de CHF 50.--.
4.4 Les petites livraisons effectuées par poste ou train sont à la charge du client.
4.5 Pour une valeur de commande de moins de CHF 500.--, les transports spéciaus sont entièrement à la charge du client ; à partir d'une valeur de comannde de CHF 500.-- ces frais sont facturés par moitié au client.
4.6 S’il a été convenu que la livraison des marchandises sera effectuée sur appel du client, celui-ci est tenu de réclamer les marchandises dans les délais fixés. Si, dans le délai fixé, la quantité prévue n’est pas demandée, nous pouvons néanmoins la facturer entièrement.

5. Retours de marchandise et annulations
5.1 Les retours de marchandise ne sont que possibles qu’en parfait état et après accord préalable avec notre département de vente. Les retours sans accord ne seront pas acceptés ni crédités.

5.2 Pour les frais de retour nous déduirons 20 % de la valeur de la marchandise sur la note de crédit avec un minimum de CHF 100.--.
5.3 Les annulations de commande par le client nécessitent notre consentement écrit. Des réclamations concernant une livraison ne donnent pas droit au client d’annuler la livraison du reste de la commande ou d’annuler d’autres livraisons.

6. Avis de défauts
6.1 La marchandise doit être vérifiée par le client immédiatement au moment de la réception. Des défauts éventuels sont à nous communiquer sans délai par écrit, avant le traitement ou le façonnement de la marchandise. Si le client omet la vérification immédiate et l’avis de défaut, la livraison est considérée comme acceptée.
6.2 Malgré une éventuelle réclamation, le client est tenu d’accepter la marchandise et de l’emmagasiner d’une manière appropriée. Nous nous réservons le droit de contrôler sans restriction cette obligation. En cas de livraison de marchandise défectueuse, le client n’a pas le droit de retarder ou refuser le paiement du prix facturé.

7. Garantie et responsabilité
7.1 Nous garantissons au client la livraison de marchandises impeccables et conformes au contrat stipulé.
7.2 En cas de livraison de marchandise non conforme au contrat, le client doit nous donner la possibilité de réparer le défaut
7.3 En cas de modification, traitement ou façonnage de la marchandise, toutes les prétentions de garantie expirent. Nous n’assumons aucune responsabilité pour des défauts causés par l’emmagasinage, le façonnement ou l’usage de matériel non-approprié.
7.4 Chaque prétention du client concernant la livraison de marchandise défectueuse qui n’entre pas dans cette garantie, plus particulièrement la réclamation de dommages-intérêts, la réduction de prix ou la résiliation du contrat sont exclues. Cela est également valable pour les dommages subséquent à un défaut, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un défaut visible ou caché. Nous n’endossons aucune responsabilité pour les frais découlant de la pose et de la dépose de marchandises défectueuses, ni pour ceux qui sont dus à une utilisation, un façonnage, un stockage, etc. inappropriés des marchandises.

8. Validité de ces conditions
Ces conditions sont applicables pour toutes nos livraisons. D’éventuelles autres conditions revendiquées par le client ne sont valables qu’avec notre consentement, par écrit.

9. Droit et for juridique
9.1 Tous les contrats dérivant de ces conditions générales sont soumis au droit Suisse.

9.2 Le for juridique est Bubendorf ( Bâle-Campagne ).

À partir du 1er juillet 2016